Conditions d'utilisation

En vigueur au 9 août 2026

Jate est un outil d'encaissement. Il permet à un commerce de se faire payer, et à un client de payer sans rien installer. Ce document dit ce que nous faisons, ce que nous prélevons, ce que nous vous reversons, et ce dont nous ne répondons pas.

Acheter chez un commerce n'exige aucun compte. Ces conditions s'adressent au commerçant qui encaisse. Le client qui paie n'ouvre pas de compte, ne choisit pas de mot de passe, et n'a rien à accepter d'autre que le prix affiché par le commerce.

Jate n'est pas partie à la vente. Nous transportons un paiement ; le bien ou le service, lui, est vendu par le commerce, sous sa seule responsabilité.

1Qui édite Jate

Jate est édité et exploité par OKTRA. Toute question relative à ces conditions peut être adressée à contact@oktra.dev, ou depuis l'écran Aide de l'application, qui reste accessible même déconnecté.

2Ce que le service fait

Jate permet à un commerce d'encaisser un paiement instantané PI-SPI, le réseau de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Le commerçant publie un catalogue, une affiche à scanner ou un lien de paiement ; son client paie depuis son téléphone, dans son navigateur, sans installer d'application ni créer de compte.

Les moyens de paiement réellement ouverts sont décidés au niveau de la plateforme et peuvent évoluer. Un moyen fermé n'est proposé à personne.

3Ouvrir un compte

Le compte commerçant s'ouvre par email et mot de passe, ou avec Google ou Apple. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui se fait depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, et à les corriger lorsqu'elles cessent de l'être — en particulier le nom sous lequel vos clients vous reconnaîtront.

4Vérification d'identité

Encaisser de l'argent pour le compte d'autrui est une activité encadrée. Avant de pouvoir recevoir un reversement, un commerce doit passer une vérification d'identité : identité du représentant, forme juridique, numéro RCCM et identifiant fiscal lorsqu'ils existent, et les pièces justificatives correspondantes.

Tant que cette vérification n'est pas acceptée, un commerce peut être limité dans ses encaissements ou dans ses reversements. Une vérification refusée est motivée, et peut être présentée à nouveau.

5Le prix

Jate se rémunère par une commission prélevée sur chaque encaissement. Il n'y a ni abonnement, ni frais d'ouverture, ni frais de terminal.

Le taux en vigueur est affiché sur la page d'accueil du site et dans votre tableau de bord. Il n'est volontairement pas recopié dans ce document : un taux écrit à deux endroits finit par en dire deux choses différentes, et c'est le commerçant qui en fait les frais. Le chiffre affiché dans le produit fait foi.

Un changement de taux ne s'applique jamais rétroactivement à un encaissement déjà réglé.

6Votre solde et vos reversements

Les sommes encaissées pour votre compte, déduction faite de la commission, alimentent un solde visible dans votre tableau de bord. Vous en demandez le reversement depuis l'application.

7Ce qui ne peut pas être encaissé

Vous vous engagez à ne pas utiliser Jate pour encaisser le produit d'une activité illicite, ni pour des biens ou services dont la vente est interdite ou réglementée sans l'autorisation requise. Sont notamment exclus le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude, et toute opération destinée à dissimuler l'origine de fonds.

Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler une opération qui contreviendrait à ces règles, et sommes tenus de signaler certaines opérations aux autorités compétentes.

8Ce que vous devez à vos clients

Le contrat de vente lie votre commerce à votre client. Vous en répondez seul : le prix annoncé, la disponibilité, la livraison, le service après-vente et le remboursement éventuel.

Jate fournit la preuve du paiement — un reçu, et une frise détaillée de l'encaissement dans votre tableau de bord. En cas de litige, ces éléments vous sont accessibles, mais nous n'arbitrons pas le différend commercial.

9L'API et les applications tierces

Un commerce peut encaisser par API depuis sa propre application, à l'aide de clés qu'il génère dans son tableau de bord. Ces clés valent identité : protégez-les comme un mot de passe, et révoquez-les dès qu'un doute existe.

La ventilation trace, elle ne reverse pas. Une application qui vend pour le compte de plusieurs vendeurs peut rattacher chaque encaissement à un vendeur et à un objet, et lire ces compteurs. Cette attribution est une comptabilité : l'intégralité des fonds est reversée au commerce titulaire du compte, jamais aux vendeurs tiers. Ce que vous devez à vos vendeurs, vous le leur versez vous-même, hors de Jate.

10Disponibilité et maintenance

Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir. Le service peut être fermé pour maintenance ; pendant une fermeture, aucun paiement n'est possible. Un paiement engagé avant la fermeture se termine normalement, et aucun encaissement déjà réglé n'est perdu.

11Suspension et fermeture

Vous pouvez cesser d'utiliser Jate à tout moment et demander la fermeture de votre compte. Un solde restant vous est reversé selon les règles de l'article 6, sous réserve des vérifications en cours.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, d'activité frauduleuse, ou d'obligation légale. Sauf lorsque la loi l'interdit ou qu'une urgence l'impose, nous vous en informons et en donnons le motif.

12Responsabilité

Jate est fourni tel quel. Nous répondons des manquements qui nous sont directement imputables dans l'exécution du service, à l'exclusion des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation.

Nous ne répondons pas des interruptions dues à un réseau, à un opérateur de paiement, à une banque, ou à un fait indépendant de notre volonté.

13Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La date en vigueur figure en tête de page. Une modification substantielle — le prix, les reversements, vos obligations — vous est signalée dans l'application avant de s'appliquer.

14Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit malien. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes de Bamako, après une tentative de résolution amiable adressée à contact@oktra.dev.